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Comment accepter la démission d’un praticien hospitalier à plein-temps ?

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Référence : 3683

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un praticien hospitalier à plein-temps doit être volontaire et adressée au CNG. Un préavis de trois mois est requis, et le CNG dispose de 30 jours pour accepter la démission. Une clause de non-concurrence de deux ans s'applique. Le directeur du CNG peut demander une prolongation de six mois pour assurer la continuité du service. Attention aux démissions forcées, pouvant être requalifiées en harcèlement moral, et à l'utilisation des congés et du CET avant le départ.

  • Quels sont les délais et formalités pour la démission d'un praticien hospitalier à plein-temps ?
  • Quelles sont les implications d'une clause de non-concurrence pour un praticien hospitalier démissionnaire ?
  • Comment gérer les congés et le compte épargne temps avant la démission d'un praticien hospitalier ?

La démission constitue le principal motif de cessation définitive des fonctions d’un praticien hospitalier à plein-temps, à son initiative. Elle doit être acceptée explicitement ou implicitement par le directeur général du Centre national de gestion en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination. Tout en étant rayé des cadres, le praticien démissionnaire demeure soumis à certaines obligations et notamment à une clause de « non-concurrence ».

La procédure de démission, régie par l’article R. 6152-97 du Code de la santé publique, intéresse donc à titre principal le praticien concerné et le CNG. Néanmoins, le directeur de l’établissement d’affectation (et le président de la Commission médicale) ne peuvent s’en désintéresser en raison de l’impact du départ du praticien dans la perspective de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

1.

Le praticien présente sa démission

Le praticien hospitalier présente sa démission. Il doit s’agir d’un acte volontaire, pris à son initiative. La lettre de démission est adressée au directeur général du Centre national de gestion (CNG). La réglementation ne prévoit pas expressément le formalisme d’une lettre recommandée avec un avis de réception, pourtant utile pour attester de la date de réception par le CNG de cette lettre, date qui fait courir les délais de procédure.

L’article R. 6152-97 du Code de la santé publique ne prévoit pas non plus expressément une saisine du directeur de l’établissement public de santé où est affecté le praticien, mais suivant l’usage, le directeur en est informé :

  • soit la demande est adressée au CNG sous son couvert (et il peut alors faire part de ses observations) ;
  • soit un...
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